Question 1

Quelle est la vraie différence entre une société mainland et une société freezone aujourd’hui ?

Accepted Answer

Comprendre les différences fondamentales est la première étape la plus importante, car ce choix conditionne les limites juridiques et l’accès au marché. Aujourd’hui, les deux structures permettent 100 % de propriété étrangère : la vraie différence tient désormais à l’accès au marché local, non plus à la propriété.

‍Société mainland (« continentale ») : c’est une société « onshore » licenciée par le Département de l’économie et du tourisme (DET) de l’émirat concerné (ex. : DET de Dubaï). Sa caractéristique déterminante est son droit légal d’opérer et de commercer partout aux EAU, y compris de servir tous les marchés locaux, les clients privés et les organismes publics sans restriction. Une licence mainland exige aussi un bureau physique obligatoire enregistré via Ejari (le registre officiel des baux).

‍Société freezone (zone franche) : c’est une société licenciée par une autorité de zone franche donnée (ex. : DMCC, Jebel Ali Free Zone, Meydan). Bien qu’elle autorise 100 % de propriété étrangère par défaut , ses opérations sont juridiquement restreintes. Une société freezone peut commercer librement au sein de sa zone franche et à l’international. En revanche, elle n’est pas autorisée à commercer directement avec le marché mainland des EAU. Pour ce faire, elle doit nommer un distributeur ou un agent local, ce qui ajoute coût et complexité.

Question 2

Je veux 100 % de propriété étrangère. Peut-on détenir 100 % d’une société mainland sans associé émirati, et la freezone reste-t-elle un meilleur choix ?

Accepted Answer

Oui, vous pouvez désormais détenir 100 % d’une société mainland sans associé émirati. Historiquement, l’atout principal de la freezone était d’être la seule juridiction offrant 100 % de propriété étrangère. Les créations mainland exigeaient traditionnellement qu’un investisseur étranger cède 51 % des parts à un ressortissant émirati (un « sponsor local »).

Toutefois, la réforme fédérale des sociétés commerciales (décret-loi fédéral n° 26 de 2020, dont l’application s’est généralisée à partir de 2021) a supprimé cette obligation pour la plupart des activités mainland. Le Département de l’économie et du tourisme de Dubaï (DET) autorise aujourd’hui la propriété étrangère à 100 % pour plus de 1 000 activités commerciales et industrielles. Cela couvre la grande majorité des types d’entreprises : négoce, vente au détail, hôtellerie, technologie et services.

Avec ce changement, le principal argument des freezones a été neutralisé pour la plupart des entrepreneurs. Une licence mainland offre désormais à la fois 100 % de propriété étrangère et un accès sans restriction à tout le marché des EAU.

Cela reformule la décision :
• Une licence mainland est désormais le choix stratégique par défaut pour les entreprises tournées vers le marché des EAU.
‍
• Une licence freezone est désormais un choix plus de niche, adapté à des cas précis : entreprises commerçant exclusivement avec des clients internationaux ; startups cherchant le forfait flexi-desk au coût le plus bas (et qui comprennent pleinement les restrictions commerciales) ; sociétés qui bénéficient d’un cluster industriel précis et très spécialisé (ex. : Dubai Media City).

Question 3

Mainland ou freezone à Dubaï, que choisir pour vendre sur le marché local, et quand le mainland devient-il indispensable ?

Accepted Answer

Une licence mainland n’est pas qu’une préférence : c’est une nécessité juridique dans plusieurs cas fréquents. Pour vendre sur le marché local des EAU, le mainland s’impose. Vous devez choisir une licence mainland si votre modèle implique l’un des points suivants :

1. Commercer avec le marché des EAU : si vos clients cibles sont des particuliers ou des entreprises situés aux EAU (hors zone franche), la licence mainland est le « choix le plus solide ». Une société freezone n’a pas le droit d’effectuer ce commerce direct.

2. Répondre aux appels d’offres publics : les sociétés mainland peuvent « travailler avec les entités publiques et privées sans restriction ». C’est déterminant pour les consultants ou prestataires qui prévoient de travailler avec des organismes publics fédéraux ou municipaux.

3. Points de vente ou de service physiques : si l’entreprise nécessite une boutique, une clinique, un restaurant ou un showroom dans un endroit précis de la ville (centre commercial, rue commerçante, quartier résidentiel), elle doit disposer d’une licence mainland.

Choisir une licence freezone pour économiser sur les frais de départ alors que le projet requiert clairement un accès mainland est l’une des erreurs les plus fréquentes et coûteuses. Elle oblige souvent l’entrepreneur à ouvrir plus tard une seconde succursale mainland onéreuse, doublant de fait le coût et la charge administrative.

Question 4

Quelle est la différence juridique entre une LLC, une entreprise individuelle (Sole Establishment) et une société civile ?

Accepted Answer

Le choix de la structure juridique n’est pas arbitraire : il est déterminé par le type d’activité choisi dans la liste officielle du DET.

• Société à responsabilité limitée (LLC) : c’est la structure la plus courante pour les entrepreneurs. Une LLC est une entité juridique distincte de ses propriétaires, formée par un à 50 associés. Cette structure est obligatoire pour les activités commerciales (négoce, import-export, vente au détail) ou industrielles (fabrication).

• Entreprise individuelle (Sole Establishment) : cette structure est détenue par une seule personne. Point important : l’entreprise n’est pas juridiquement distincte de son propriétaire. Elle est utilisée pour les activités professionnelles (ex. : conseil en management, services informatiques, design, éducation). (À noter : les ressortissants des EAU et du CCG peuvent créer des entreprises individuelles pour des activités commerciales, mais pas les expatriés).

• Société civile : il s’agit essentiellement d’une société de personnes pour les professionnels. Elle est utilisée lorsque deux personnes ou plus veulent s’associer dans une activité professionnelle, comme un cabinet de médecins, d’avocats ou d’ingénieurs.

Question 5

Quelle est la procédure officielle, étape par étape, pour obtenir une licence mainland à Dubaï ?

Accepted Answer

La procédure est un « enchaînement » numérique séquentiel où chaque étape doit être terminée pour déverrouiller la suivante. Les portails officiels, dont la plateforme « Invest in Dubai », décrivent ce parcours.

‍Étape 1 : déterminer l’activité et la forme juridique. C’est le socle. L’entrepreneur choisit ses activités dans la liste officielle du DET. Ce choix détermine le type de licence (ex. : commerciale, professionnelle) et la structure juridique (ex. : LLC, entreprise individuelle).

‍Étape 2 : réserver un nom commercial. Le nom proposé doit être soumis au DET pour approbation, afin de vérifier qu’il est unique et conforme aux règles de dénomination.

‍Étape 3 : obtenir l’approbation initiale. C’est le premier contrôle. L’entrepreneur transmet les copies de passeport et de visa de tous les associés. Le DET examine les associés et l’activité, puis délivre une approbation initiale (une « non-objection ») pour poursuivre.

‍Étape 4 : rédiger et notarier le MOA / l’accord LSA. Les documents juridiques de la société sont préparés. Pour une LLC, il s’agit du statut (Memorandum of Association, MOA). Pour une licence professionnelle, il s’agit d’un accord d’agent de service local (LSA). Ces documents doivent être notariés.

‍Étape 5 : obtenir un local professionnel (Ejari). Étape obligatoire et déterminante. L’entrepreneur doit louer un bureau physique et enregistrer le bail auprès de l’autorité de régulation immobilière (RERA) pour recevoir un certificat Ejari. Une copie de ce bail attesté est un document requis.

‍Étape 6 : obtenir des approbations gouvernementales supplémentaires (le cas échéant). Certaines activités (santé, éducation, commerce alimentaire) nécessitent des approbations spéciales d’autres organismes publics.

‍Étape 7 : soumettre les documents finaux et payer. Tous les documents—approbation initiale, MOA/LSA notarié, Ejari et approbations externes éventuelles—sont soumis au DET. L’administration émet alors le bon de paiement final. Une fois réglé, la licence commerciale officielle est délivrée.

Question 6

Combien coûte réellement, au total, une licence mainland à Dubaï la première année (ex. : LLC professionnelle vs commerciale) ?

Accepted Answer

C’est l’une des parties les plus déroutantes et volontairement opaques du processus. Les publicités affichent souvent des prix « d’appel » du type « à partir de AED 9 950 (environ 2 400 €) ». Chez nous, les prix restent simples et transparents.

Ces chiffres très bas sont trompeurs. Ils excluent généralement les plus gros coûts obligatoires, à savoir :

1. le loyer de bureau obligatoire (Ejari) ;
2. les frais LSA obligatoires (pour les licences professionnelles) ;
3. les coûts de visa (ponctuels) ;
4. les services PRO (démarches administratives) et frais de notariat.

Le coût réaliste de la première année est nettement plus élevé. D’après des devis réels, la licence seule (hors loyer) se situe « autour de AED 14 000 à 18 000 (environ 3 300 à 4 300 €) » voire AED 22 000 (environ 5 200 €). Un budget plus juste inclut la licence, le bureau, le LSA (si nécessaire) et le visa. Comptez généralement 7 à 12 jours ouvrés pour l’émission de la licence à Dubaï lorsque le dossier est complet.

Question 7

Ai-je vraiment besoin d’un bureau physique avec Ejari pour une société mainland à Dubaï ?

Accepted Answer

Oui. C’est une exigence légale claire et non négociable. Le portail officiel des EAU indique : « Toutes les entreprises aux EAU doivent avoir une adresse physique pour opérer ». Durant la création, une « copie du bail dûment attesté… (RERA) à Dubaï » figure parmi les documents obligatoires pour obtenir la licence. Ce bail attesté est appelé Ejari. À noter : certaines options (comme la licence Tajer à Abou Dhabi) permettent de démarrer sans bail de bureau pendant une période limitée.

Question 8

Combien de visas une société mainland peut-elle obtenir, et cela dépend-il vraiment de la taille du bureau ?

Accepted Answer

L’argument marketing des « visas illimités » pour les sociétés mainland est trompeur. Si les quotas mainland sont plus souples que les « forfaits » freezone, ils ne sont pas illimités—et oui, ils dépendent bien de la taille du bureau.

Les quotas de visas mainland sont gérés par le ministère des Ressources humaines et de l’Émiratisation (MOHRE). Le quota officiel est « déterminé… selon… la surface des locaux ».

Bien que le MOHRE ait introduit des règles plus souples, la « règle empirique » appliquée par les autorités et les inspecteurs est d’un visa pour chaque 9 m² de bureau.

Une nouvelle société peut recevoir un quota initial « de démarrage » de 3 à 6 visas. Pour embaucher au-delà, la société doit demander une augmentation de quota. À ce stade, un inspecteur peut vérifier l’Ejari et le bureau. Si le bureau est trop petit pour accueillir le personnel existant et nouveau selon la règle des 9 m², la demande est refusée. La société doit alors louer un bureau plus grand et plus cher, et soumettre un nouvel Ejari pour obtenir le quota de visas supplémentaire.

Question 9

Quelle est la procédure pour obtenir mon visa investisseur après la délivrance de ma licence ?

Accepted Answer

Le visa investisseur (aussi appelé visa d’associé) est le visa de résident personnel du propriétaire de la société. La procédure commence après la délivrance de la licence commerciale et des autres documents de société. Les étapes sont les suivantes :

Obtenir la carte d’établissement : la nouvelle société doit être enregistrée auprès de l’autorité d’immigration (GDRFA - Direction générale de la résidence et des affaires des étrangers). Cet enregistrement génère la « carte d’établissement » de la société.

Demander le permis d’entrée : à l’aide de la licence commerciale et de la carte d’établissement, l’investisseur demande un « permis d’entrée ». C’est le document initial qui permet de lancer la procédure de visa.

« Changement de statut » : si l’investisseur est déjà aux EAU avec un visa touristique, il doit demander un « changement de statut ». Cela lui permet de basculer sur le nouveau permis d’entrée sans quitter le pays.

Visite médicale et biométrie : l’investisseur doit passer la visite médicale d’aptitude obligatoire (prise de sang et radiographie pulmonaire) dans un centre de santé public. Il doit aussi se rendre dans un centre de l’autorité fédérale (ICP) pour fournir sa biométrie (empreintes et photo) en vue de son Emirates ID. Ces étapes nécessitent une présence physique aux EAU.

Apposition du visa : une fois la visite médicale réussie, tous les documents (résultats médicaux, demande d’Emirates ID, passeport, permis d’entrée) sont soumis à l’immigration. Le visa de résident final (valable 2 ou 3 ans) est ensuite « apposé » (délivré) sur le passeport.

Question 10

Combien coûte réellement un visa investisseur, et en quoi diffère-t-il d’un visa de travail ?

Accepted Answer

Le visa investisseur, aussi appelé visa d’associé, est une option de résidence pour les propriétaires de société, avec un coût estimé entre AED 5 000 et 9 000 (environ 1 200 à 2 100 €) pour une validité de 2 ou 3 ans. Sa caractéristique est un processus simplifié : il est délivré directement par l’autorité d’immigration (GDRFA) sur la base de la participation de l’investisseur. Cette voie contourne totalement le ministère des Ressources humaines (MOHRE), car le propriétaire n’est pas considéré comme un salarié.

À l’inverse, le visa de travail est destiné aux salariés de la société, coûtant généralement AED 4 000 à 7 000 (environ 950 à 1 700 €) pour une période de 2 ans. Ce processus est plus complexe car fondé sur un contrat de travail et soumis à l’approbation du MOHRE, avec contrats de travail et quotas. La différence clé n’est donc pas le coût mais l’autorité émettrice, le visa investisseur offrant une voie de résidence plus directe aux dirigeants d’entreprise.

Question 11

Pourquoi ouvrir un compte bancaire professionnel à Dubaï est-il si difficile, même avec une licence valide ?

Accepted Answer

C’est un point de douleur universel. La difficulté ne vient pas des règles locales mais d’une intense pression réglementaire internationale. Les banques des EAU sont « très rigoureuses » car elles doivent respecter des règles strictes de lutte anti-blanchiment (LAB) et de financement du terrorisme (LFT). La Banque centrale des EAU « adopte une position stricte » pour éviter que les banques ne soient sanctionnées ou « dé-risquées » par leurs correspondants bancaires internationaux.

Résultat : une nouvelle société—surtout avec un unique actionnaire étranger, un visa récent et une activité générale—est perçue par défaut comme à risque élevé par le service conformité. L’objectif premier de la banque n’est pas de gagner ce nouveau client : c’est de se protéger d’une éventuelle infraction de conformité. D’où « des refus ou des délais sans explication détaillée » dans un « marché à faible confiance ». À noter pour les fondateurs français : les EAU appliquent l’échange automatique d’informations bancaires (CRS), un compte émirati n’est donc pas opaque vis-à-vis de l’administration fiscale française.

Question 12

Quels documents les banques exigent-elles réellement pour le KYC ? Un business plan complet est-il vraiment nécessaire ?

Accepted Answer

Si une licence commerciale suffit à « ouvrir la porte » pour déposer une demande, un dossier complet est requis pour passer le contrôle de conformité de la banque. Cet ensemble commence par les documents juridiques de la société : licence commerciale valide, certificat d’immatriculation et statut (MOA) notarié. S’y ajoutent, obligatoirement, les documents personnels de tous les actionnaires et signataires : copies du passeport, du visa de résident et de l’Emirates ID. L’ouverture bancaire est « très difficile » pour les sociétés dont aucun actionnaire n’est résident aux EAU.

Les demandeurs doivent aussi fournir un justificatif de bureau physique, à savoir le bail valide (Ejari). L’un des documents les plus critiques est le business plan détaillé, qui doit répondre clairement et précisément aux questions anti-blanchiment (LAB) de la banque. Ces questions portent sur la nature exacte de l’activité, l’identité des principaux fournisseurs et clients, les pays d’opération, le chiffre d’affaires annuel attendu et l’origine des fonds initiaux.

Pour vérifier davantage la légitimité de l’entreprise, la banque demande parfois le CV du fondateur ou une preuve d’expérience préalable dans le même domaine. Un business plan vague, du type « négoce général dans le monde entier », est un signal d’alerte majeur et sera immédiatement rejeté par l’équipe conformité.

Question 13

Quand dois-je m’enregistrer à la TVA ? Qu’est-ce que le seuil de 375 000 AED ?

Accepted Answer

La TVA est un système fiscal distinct de l’impôt sur les sociétés. L’enregistrement ne dépend pas de l’ancienneté de la société mais de son chiffre d’affaires.

‍Seuil d’enregistrement obligatoire : une entreprise doit s’enregistrer à la TVA si ses livraisons taxables et importations dépassent 375 000 AED (environ 89 000 €).

‍Seuil d’enregistrement volontaire : une entreprise peut choisir de s’enregistrer si son chiffre d’affaires (ou ses dépenses) dépasse 187 500 AED (environ 44 600 €).

‍La règle « rétrospective / prospective » : c’est le point crucial. Le seuil de 375 000 AED ne se calcule pas par année civile. Il repose sur une période glissante de 12 mois. Une entreprise doit surveiller son chiffre d’affaires cumulé chaque mois. Dès que son CA total des 12 derniers mois atteint 375 001 AED, un compte à rebours de 30 jours démarre, durant lequel elle doit déposer son enregistrement à la TVA. Elle doit aussi s’enregistrer si elle prévoit d’atteindre ce seuil dans les 30 prochains jours.

Autrement dit, une « comptabilité active » dès le premier jour n’est pas facultative : c’est une obligation de conformité.

Question 14

Faut-il un sponsor local pour créer une société mainland à Dubaï en 2026 ?

Accepted Answer

Non, dans la grande majorité des cas. L’obligation historique de céder 51 % des parts à un ressortissant émirati (un « sponsor local ») a été supprimée par la réforme fédérale des sociétés commerciales (décret-loi fédéral n° 26 de 2020, généralisée à partir de 2021).

Le Département de l’économie et du tourisme de Dubaï (DET) autorise désormais 100 % de propriété étrangère pour plus de 1 000 activités commerciales et industrielles. En 2026, vous pouvez donc, pour ces activités, créer et détenir seul votre société mainland sans associé émirati.

Il subsiste des exceptions dans certains secteurs stratégiques (défense, certaines activités réservées), où une participation locale ou un agent de service local (LSA) peut rester requis. Nous vérifions votre activité précise dans la liste du DET avant de lancer la procédure.

Question 15

Combien de temps prend la création d’une société mainland via le DED, pour un non-résident français ?

Accepted Answer

Pour un dossier complet, l’émission de la licence prend généralement 7 à 12 jours ouvrés à Dubaï (comptez 7 à 16 jours à Abou Dhabi et 3 à 5 jours à Sharjah). Ce délai suppose que les documents sont réunis et validés ; les documents français destinés aux EAU doivent au préalable faire l’objet d’une légalisation consulaire complète (les EAU n’acceptent pas l’apostille), ce qui ajoute quelques jours.

La licence, le nom et le statut peuvent être largement traités à distance. En revanche, la visite médicale, la biométrie de l’Emirates ID et l’ouverture du compte bancaire professionnel exigent une présence physique aux EAU au moins ponctuelle. Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil fiscal personnalisé.

Question 16

Une société mainland peut-elle vendre partout aux Émirats et répondre aux appels d’offres publics ?

Accepted Answer

Oui. C’est précisément l’avantage clé du mainland sur la freezone : une société mainland a le droit légal d’opérer et de vendre partout aux EAU—marché local, clients privés et organismes publics—sans distributeur ni agent intermédiaire.

Surtout, seules les sociétés mainland peuvent candidater directement aux marchés publics et appels d’offres des EAU. Une société freezone en est juridiquement exclue pour le marché local et doit passer par un distributeur ou un agent mainland pour y vendre. Si votre projet vise les clients émiratis ou les marchés publics, le mainland s’impose.

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